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Conditions générales de vente – FACING EUROPACORP


Généralités

Article 1

Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le client et Dominique MOLLE, enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0808.107.196, ci-après « FACING EUROPACORP ».

 

Article 2

  • 1. Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les activités/prestations reprises ci-dessous, exercées par Dominique MOLLE et pour lesquelles le client a donné son accord, conformément à l’article 6 des présentes conditions générales.

Sont visées, principalement, mais sans être exhaustives les prestations suivantes :

  • la gestion de soi et du développement personnel ;
  • la gestion de projets et de groupe ;
  • la gestion administrative et méthodologique, constat organisationnel et fonctionnel d’une entreprise ;

Et plus particulièrement :

  • les formations en présentiel et en ligne ;
  • le coaching en présentiel et en ligne ;
  • la vente en ligne d’articles en relation avec l’activité ;
  • l’organisation de divers évènements liés à l’activité ;

ci-après dénommées sous le terme général « les prestations ».

 

  • 2. Les présentes conditions générales sont également applicables à toute prestation non-reprise ci-avant et exercée par Dominique MOLLE dans le cadre de son activité, expressément mentionnée auprès du client.

 

  • 3. Par « client » est visé le particulier ou le professionnel faisant appel aux services de Dominique MOLLE. En tout état de cause, le client du site Internet doit être majeur (c’est-à-dire, âgé de 18 ans révolus). Par ailleurs, le visiteur du site Internet https://www.facingeuropacorp.com est repris sous la mention générale « client » et ce, en vue de simplifier les termes utilisés au sein des présentes conditions générales. 

 

Par « article », est visé le bien matériel vendu par Dominique MOLLE. 

 

  • 5. Les présentes conditions générales sont applicables tant aux ventes effectuées en Belgique qu’à l’étranger et concernent toute la relation contractuelle existant entre Dominique MOLLE et le client : du passage de la commande au paiement et à la livraison, ou dès apposition de sa signature sur l’offre telle que mentionnée à l’article 6. Par apposition de sa signature comme précité, le client déclare en avoir pris connaissance et les avoir comprises.

En cas de validation de l’offre par voie électronique, le client est lié par ces conditions générales dès accord transmis à Dominique MOLLE par la voie électronique ou confirmé par Dominique MOLLE par écrit, sous quelque forme que ce soit. 

Application des conditions générales

Article 3

  • 1. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières. Elles pourront être modifiées à tout moment par Dominique MOLLE. Celle-ci s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais.

La nouvelle version des conditions générales ne sera applicable qu’aux commandes conclues postérieurement à leur entrée en vigueur.

Des dérogations aux présentes conditions générales restent possibles, par l’intermédiaire de conditions particulières ou contractuelles. Le cas échéant, en cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions particulières ou contractuelles, ces dernières prévalent.

 

  • 2. Le client est lié par ces conditions générales dès apposition de sa signature sur l’offre telle que mentionnée à l’article 6. Par apposition de sa signature comme précité, le client déclare en avoir pris connaissance et les avoir comprises.

En cas de validation de l’offre par voie électronique, par un réseau social ou par téléphone, le client est lié par ces conditions générales dès accord transmis à Dominique MOLLE par la voie électronique ou confirmée par Dominique MOLLE par écrit, sous quelque forme que ce soit, y compris sous la forme d’un échange via les réseaux sociaux.

Documents électroniques

Article 4

Dans le cas où l’offre ou tout autre communication entre les parties, fait l’objet d’un échange électronique (e.a. par voie d’e-mail) entre le client et Dominique MOLLE, et que, par conséquent, la vente est conclue en dehors du site de vente en ligne https://www.facingeuropacorp.com, le client accepte expressément que les échanges électroniques constituent la relation contractuelle et peuvent servir de preuve à l’existence de celle-ci.

Obligation de moyens

Article 5

Les prestations sont qualifiées d’obligation de moyens sauf stipulation contraire convenue expressément entre Dominique MOLLE et le client. Dominique MOLLE s’engage à mettre tout en œuvre en vue de la réalisation des prestations demandées par le client. Dominique MOLLE n’est cependant pas tenue de mettre en œuvre des moyens de nature disproportionnée au regard de l’objectif à atteindre.

Offre – Prix et documents contractuels

Article 6

  • 1. L’offre est gratuite et a une validité de 7 jours calendrier à partir de sa date d’émission. Elle est remise au client par Dominique MOLLE par écrit.

 

  • 2. L’offre est établie avec minutie par Dominique MOLLE sur base :
  • d’une demande formulée par le client ;
  • du nombre de personnes assistant à la formation ;
  • et/ou de la transmission par le client des informations nécessaires à l’établissement de l’offre ;
  • et/ou de la rencontre entre les parties.

 

  • 3. L’accord du client, quant au contenu de l’offre, est donné :
  • soit par apposition de sa signature sur l’offre accompagnée de la mention manuscrite « Bon pour accord » et de la date de signature. En tout état de cause, l’offre peut être retournée signée par écrit ou par courrier électronique, pour autant que l’accord du client y soit mentionné de manière visible, identifiable et non-équivoque ;
  • soit par la validation de la commande sur le site Internet https://www.facingeuropacorp.com, ainsi que par son inscription complète au sein de ce même site. Dominique MOLLE a la possibilité de vérifier la validité des moyens de paiement et de refuser ceux-ci (e.a. en cas de carte volée, carte bloquée, plafond de dépenses atteint). La confirmation de la commande est envoyée au client de manière électronique (e-mail) par Dominique MOLLE. La confirmation de commande reprend le descriptif, la référence, et le prix de la ou des prestation(s) commandée(s). 

 

  • 4. Dans le cas où l’offre a été émise par Dominique MOLLE par voie informatique, e.a. par échange de courriers électroniques, le client accepte expressément que cet échange constitue la relation contractuelle et peut servir de preuve quant à l’existence de celle-ci.

 

  • 5. Des remises ou ristournes peuvent être accordées au client. Ces remises et ristournes ne constituent aucunement un droit dans le chef du client. Celles-ci sont déterminées individuellement par Dominique MOLLE sur base du type de prestations et de l’importance de celles-ci, ainsi que de la relation existant ou préexistant entre Dominique MOLLE et le client.

Elles sont par ailleurs, strictement liées au contrat concerné et ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’une généralité. En aucun cas, le client n’acquiert un droit à une remise ou ristourne, même si Dominique MOLLE lui en a accordé précédemment.

Article 7

  • 1. En cas de commande de prestations supplémentaires non-reprises dans l’offre, les conditions générales applicables sont identiques à celles prévues pour les prestations initialement demandées et pour lesquelles le client a donné son accord. Toute demande non-prévue dans l’offre initiale devra obtenir l’accord exprès du client conformément à l’article 6 des présentes conditions générales.

 

  • 2. Toute modification formulée par le client, après remise de l’offre, devra obtenir l’accord exprès de Dominique MOLLE conformément au §1er du présent article. Après accord de Dominique MOLLE, la modification formulée par le client donnera lieu à une modification de l’offre et, le cas échéant, du coût des prestations.

Paiement des prestations

Article 8

  • 1. Le client est tenu d’effectuer le paiement des prestations hors articles commandés sur le site Internet, sur base des modalités suivantes :
  • Pour des prestations d’une courte durée :
    • paiement d’un acompte de 50 % du montant HTVA de l’offre au plus tard le premier jour du début des prestations ;
    • paiement du solde TVAC à la date de réception de la facture transmise par Dominique MOLLE au client au terme de la réalisation des prestations.
  • Pour des prestations d’une longue durée :
    • paiement d’un acompte dont le montant a été préalablement défini dans l’offre validée par le client, au plus tard le premier jour du début des prestations ;
    • paiement d’une facture mensuelle sur base des prestations réalisées à la date de réception de la facture transmise par Dominique MOLLE au client ;
    • paiement du solde TVAC à la date de réception de la facture transmise par Dominique MOLLE au client au terme de la réalisation des prestations.

 

  • 2. Les factures sont envoyées par Dominique MOLLE au client, par courrier ou par e-mail. En cas d’envoi par e-mail, cet envoi est effectué à l’adresse e-mail communiquée par le client lors de la signature de l’offre. En aucun cas, Dominique MOLLE n’est responsable si l’adresse e-mail communiquée par le client est erronée. 

En outre, en cas de modification de l’adresse e-mail ou de l’adresse postale de contact, le client est tenu d’en informer immédiatement Dominique MOLLE. Aucun délai de paiement supplémentaire ne sera accordé au client qui a omis de transmettre la modification de l’adresse e-mail d’envoi de la/des facture(s).

 

  • 3. La facture relative aux prestations est considérée comme réceptionnée le surlendemain de l’envoi par courrier (date de la poste faisant foi) ou le lendemain de son envoi par courrier électronique.

Les factures sont payables endéans les 10 jours calendrier de leur date de réception par le client.

 

  • 4. Les paiements peuvent être effectués par le client par les moyens suivants :
  • virement bancaire sur le compte de Dominique MOLLE mentionné sur l’offre et la facture ;
  • paiement en ligne via la boutique sur le site Internet https://www.facingeuropacorp.com ;
  • par carte de débit, type Bancontact ou Maestro ;
  • par carte de crédit, type Visa ou Mastercard.
  • en liquide.

Dans ce dernier cas, les règles relatives à l’arrondi des paiements en espèce sont applicables et un reçu est établi par Dominique MOLLE et remis au client lors de la réception du liquide en paiement.

 

Article 9

  • 1. En tout état de cause, tout montant impayé endéans les 8 jours après sa date d’échéance, même partiellement, sera productif de plein droit d’un intérêt de 12% l’an. En cas de non-paiement du montant dans les trente jours de sa date d’échéance, le montant dû sera augmenté de 10% avec un minimum de 100 €, à titre de clause pénale conventionnelle, forfaitaire et irréductible, sans qu’une mise en demeure transmise par courrier recommandé ne soit nécessaire.

 

  • 2. En cas de retards de paiement récurrents et/ou d’absence de paiement par le client subsistant après un rappel effectué par écrit (courrier simple ou recommandé ou courrier électronique), Dominique MOLLE se réserve le droit de mettre fin à la relation contractuelle sans indemnité ni préavis, de quelque nature que ce soit. En cas de rupture de la relation contractuelle sur base du présent article, Dominique MOLLE en informe le client par écrit.

Indemnité en cas d’annulation

Article 10

  • 1. En cas d’annulation, pour quelque raison que ce soit de tout ou partie des prestations par le client moins de 15 jours avant le début des prestations, Dominique MOLLE se réserve le droit de facturer au client 30 % du montant total de l’offre validée par le client conformément à l’article 6 §3 des présentes conditions générales de vente.

 

  • 2. En cas de report des prestations par Dominique MOLLE ou par le client pour cause de maladie ou pour des raisons indépendantes de leur volonté, aucun frais ne sera du. Le client peut également poursuivre une formation sur une session ultérieure.

 

  • 3. Toute annulation, pour quelque raison que ce soit, doit être effectuée par écrit, par courrier électronique ou par l’intermédiaire du formulaire de contact disponible sur le site internet https://www.facingeuropacorp.com. L’annulation prend effet immédiatement.

Fin des prestations

Article 11

Au terme des prestations, Dominique MOLLE remet au client un document d’évaluation ou un document attestant de la réussite de l’évaluation.

Vente en ligne

Article 12

  • 1. Outre les présentes conditions générales, qui sont intégralement applicables à la vente en ligne, les particularités reprises au sein du présent article y sont ajoutées. 

 

  • 2. Les prestations présentées sur le site de vente en ligne https://www.facingeuropacorp.com sont une invitation à les commander à titre non-contraignant.

Le fonctionnement du site Internet de vente en ligne est fixé de la manière suivante : 

  1. le client se connecte au site Internet de Dominique MOLLE et sélectionne des articles qu’il place dans son « panier d’achat ». Il exprime ainsi sa volonté de passer la commande ;
  2. le client, après son enregistrement entre ses coordonnées de facturation. Le montant total de la commande toutes taxes comprises lui est indiqué ;
  3. après avoir reçu un récapitulatif complet de sa commande, le client confirme sa volonté de passer à l’étape du paiement ;
  4. le client est redirigé de manière transparente vers la page permettant de déterminer le moyen de paiement. Le cas échéant, les informations liées à la carte bancaire utilisée pour le paiement ne sont pas connues par Dominique MOLLE. La confidentialité des informations est ainsi garantie. Les frais de transaction sont pris en charge par Dominique MOLLE ;
  5. le paiement est demandé à l’organisme financier concerné ;
  6. le client reçoit le résultat de la transaction qu’il peut imprimer et conserver comme preuve faisant foi ;
  7. Dominique MOLLE exécute le traitement après-vente et envoi le colis au client conformément aux présentes conditions générales.

 

  • 3. Les prix des prestations repris sur le site sont valables à la date de la consultation et sont susceptibles de modifications. Le prix définitif est communiqué au client au moment de la confirmation de la vente par Dominique MOLLE.

 

  • 4. En validant sa commande, le client signifie son intention de conclure un contrat d’achat soumis aux présentes conditions générales. Il atteste par ailleurs, que toutes les données mentionnées à son sujet sont correctes et valables. Dominique MOLLE ne peut, en aucun cas, être tenue responsable d’erreur à ce sujet.

 

  • 5. La livraison des prestations vaut acceptation de l’offre faite par Dominique MOLLE. Dominique MOLLE reste libre d’accepter ou de refuser la commande. L’e-mail de confirmation de commande transmis au client ne tient lieu que de confirmation de la réception de la commande.

 

  • 6. En cas d’indisponibilité des prestations commandées, Dominique MOLLE en informera le client. Le client est libre d’effectuer une nouvelle commande.

 

Article 13

Le client, par validation de sa commande en ligne, atteste être âgé de 18 ans révolus. A défaut, seul le client est responsable. La vente ne peut, en aucun cas, être déclarée nulle et la responsabilité de Dominique MOLLE mise en cause pour cette raison.

 

Article 14

  • 1. Les prestations commandées en ligne restent la propriété de Dominique MOLLE jusqu’à paiement intégral.

 

  • 2. Le règlement des prestations peut être effectué via Paypal, système International de service de paiement en ligne.

Droit de rétractation d’une vente à distance

Article 15

  • 1. Le client, visé par la loi relative à la protection du consommateur intégrée au sein du Code de droit économique, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. 

Ce droit de rétractation doit être exercé dans le cadre des articles VI.47 et VI.53 du Code de droit économique et n’est, par conséquent, applicable que sous réserve des conditions suivantes :

  • la commande répond à la condition de « vente à distance », c’est-à-dire une vente passée sur le site Internet de vente en ligne https://www.facingeuropacorp.com ;
  • la commande ne constitue pas un article « sur mesure » c’est-à-dire réalisé par Dominique MOLLE pour répondre à un besoin spécifique et exclusif du client ;
  • la commande ne consiste pas en l’acquisition d’une offre de dernière minute pour une prestation à réaliser moins de 14 jours après son acquisition. 

 

  • 2. Outre ce qui précède, ce droit de rétractation ne peut être soulevé que pour autant que les prestations commandées n’aient pas encore fait l’objet d’un début d’exécution, ou que les articles commandés n’aient aucunement été utilisés ou modifiés et pour autant que l’article soit dans l’état de sa livraison. 

 

  • 3. En cas d’exercice du droit de rétractation conformément à ce qui précède, Dominique MOLLE s’engage à rembourser les prestations sous réserve de l’application des §§1 et 2 du présent article. Le client devra mentionner dans son courrier de rétractation ses noms et prénoms, adresse postale, adresse email, numéro de commande, et préciser quel(s) articles/prestations font l’objet du droit de rétractation. 

 

  • 4. Pour autant que le droit de rétractation soit exercé dans les formes et conditions requises par le présent article, Dominique MOLLE s’engage à rembourser, dans les meilleurs délais, le montant payé par le client pour les prestations et articles, sur le compte bancaire que le client lui aura communiqué. Dominique MOLLE ne procède qu’au remboursement des articles. Dominique Molle prend en charge les frais de retour à condition que le client utilise l’étiquette de retour mise à sa disposition sur le site Internet https://www.facingeuropacorp.com.

 

  • 5. En tout état de cause, en cas d’abus du droit de rétractation par le client, Dominique MOLLE se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure effectuée par le client.

Délais et mode de livraison des articles

Article 16

  • 1. La confirmation de commande mentionne un délai de livraison. De manière générale, le délai de livraison varie entre 7 et 15 jours calendrier après confirmation de la commande. Ce délai est mentionné à titre indicatif et n’engage aucunement Dominique MOLLE dans la mesure où la livraison est assurée par un tiers transporteur. Dominique MOLLE n’est, par conséquent, aucunement responsable en cas de retard dans les délais pour des raisons imputables au transporteur concerné ou à des tiers.

 

  • 2. Le client marque expressément son accord pour une livraison par un tiers transporteur. Le montant de l’article comprend les frais de livraison. 

Les risques liés au transport sont uniquement à charge du transporteur et ce, dès la prise de la commande à livrer par le transporteur.

 

  • 3. Lors de la réception de la commande, le client est tenu de procéder à la vérification de celle-ci, avant le départ du transporteur ou lors de la prise de possession. Tout défaut doit immédiatement être communiqué au transporteur et la commande doit être refusée. Les articles refusés sont retournés à Dominique MOLLE qui examinera si sa responsabilité peut être engagée et procédera, le cas échéant, à l’envoi d’une nouvelle commande. 

En tout état de cause, en cas de perte d’une commande, le client est invité à contacter Dominique MOLLE par e-mail facingeuropacorp@gmail.com ou via le formulaire de contact du site Internet https://www.facingeuropacorp.com. Autant Dominique MOLLE que le client s’engagent à trouver une solution à l’amiable à cette perte.

Garantie et retour des articles défectueux

Article 17

  • 1. En cas de défaut de conformité, et dans le cas où la relation de vente est soumise à la législation relative à la protection du consommateur, le client est tenu d’informer Dominique MOLLE de l’existence de ce défaut dans un délai de 7 jours calendrier prenant cours le jour de la constatation du défaut par e-mail à l’adresse facingeuropacorp@gmail.com ou via le formulaire de contact du site Internet https://www.facingeuropacorp.com.

 

  • 2. En cas de défaut de conformité, et dans le cas où la relation de vente n’est pas soumise à la législation relative à la protection du consommateur, le client reconnaît expressément que les articles livrés répondent à sa commande et sont exemptes de tout vice apparent. Le client est tenu d’informer Dominique MOLLE de tout autre vice, par écrit via l’adresse facingeuropacorp@gmail.com, ou via le formulaire de contact du site Internet https://www.facingeuropacorp.com, endéans les 7 jours de leur découverte.

 

  • 3. Tout retour d’article(s), pour quelque raison que ce soit, est à la charge exclusive du client. Dominique MOLLE assurera uniquement la prise en charge des frais de retour condition que le client utilise l’étiquette de retour mise à sa disposition sur le site Internet https://www.facingeuropacorp.com. Les articles doivent être renvoyés dans l’emballage d’origine.

Limitation de responsabilité

Article 18

  • 1. Dominique MOLLE réalise les prestations dans les règles de l’art, selon les usages de la profession et conformément aux standards applicables aux prestations concernées. Compte tenu de ce qui précède, sa responsabilité est strictement limitée aux situations prévues dans les §§ qui suivent.

 

  • 2. Dominique MOLLE n’est responsable que du respect de ses obligations légales et contractuelles ainsi que des dommages directs causés par son action. Dominique MOLLE n’est, en aucun cas, responsable de tout dommage supporté par le client et notamment, mais sans être exhaustif, elle n’est pas responsable des dommages indirects, dommages causés à des tiers ou résultat non escompté.

 

  • 3. En cas de mise en cause, par le client ou par un tiers, de la responsabilité de Dominique MOLLE, celle-ci est, dans tous les cas, limitée au montant des prestations concernées par la contestation ou la mise en cause et payés par le client. En aucun cas, le montant du dommage ne peut tenir compte d’un bénéfice espéré et non-réalisé ou d’une perte potentiellement évitée dans le chef du client.

 

  • 4. Dominique MOLLE n’est aucunement responsable des conséquences indirectes de l’utilisation qui est faite des articles achetés via Dominique MOLLE, ou en cas de dommages résultants d’un usage anormal, inhabituel ou non-prévu des articles.

 

  • 5. Dominique MOLLE prend toutes les dispositions pour respecter les délais de réalisation prévus. A l’exception d’une faute grave dans le chef de Dominique MOLLE, celle-ci n’est en aucun cas responsable d’un retard, d’une erreur, ou de tout autre élément imputable à un tiers, notamment au client ou à un fournisseur (par exemple en cas de rupture de stocks fournisseur, etc.). Aucune indemnité, de quelque nature que ce soit ne peut lui être réclamée, dans ce cadre, par le client.

 

  • 6. En aucun cas Dominique MOLLE n’est responsable d’une annulation ou d’un report d’une formation ou d’une date de livraison d’un article, pour des raisons indépendantes de sa volonté, telles que grève totale ou partielle de tiers à la relation, catastrophe naturelle, (risque d’) attentats, épidémies importantes faisant l’objet de mesures prises par les autorités publiques, intervention de l’autorité publique ou nombre insuffisant d’inscriptions. En cas de survenance d’un événement de ce type, le client et Dominique MOLLE s’engagent à convenir d’un report des prestations pour autant que ce report soit possible.

 

  • 7. Dominique MOLLE se réserve le droit de refuser la prestation pour le compte du client ou d’y mettre fin, le cas échéant, de manière anticipée, pour des raisons personnelles ou liées au client (e.a. manque d’implication, manque de cohérence, indécision récurrente, défaut de paiement de facture antérieur, non-respect du matériel, absence de respect des règles de sécurité générale et/ou prévues par les présentes conditions générales, ou toute autre raison de quelque nature que ce soit).

Site internet et droit d’auteur

Article 19

  • 1. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux prestations réalisées et répondant à la notion d’œuvres au sens visé par la législation en matière de propriété intellectuelle, sont et restent la propriété de Dominique MOLLE. Les prestations sont réalisées en vue d’un usage exclusif par le client en tenant compte de celui-ci.

 

  • 2. Outre les éléments prévus dans le disclaimer présent sur le site de vente en ligne https://www.facingeuropacorp.com, le contenu intégral du site Internet de Dominique MOLLE est la propriété de celui-ci. Ce contenu est protégé par le droit d’auteur. A ce titre, il ne peut être copié, reproduit, ou utilisé à des fins autres que celles qui lui sont attribuées et ce, sans l’autorisation de son propriétaire.

 

  • 3. Dominique MOLLE, tout en mettant tout en œuvre pour garantir la disponibilité du site Internet à quelque moment que ce soit, ne peut être tenue pour responsable en cas d’indisponibilité de celui-ci. Par ailleurs, le site peut être modifié à tout moment pour réparation, maintenance, mise en place de nouvelles installations ou fonctions, ou adaptation des contenus.

 

  • 4. Dominique MOLLE ne peut garantir la compatibilité du site Internet avec tout matériel informatique ou logiciel utilisé par le client. 

 

  • 5. Dominique MOLLE ne peut être tenu responsable en cas de virus ou autre élément affectant l’équipement informatique du client ou pour fait de tiers.

Confidentialité et données à caractère personnel

Article 20

  • 1. Les données personnelles et/ou confidentielles relatives tant au client qu’à Dominique MOLLE ainsi qu’à des tiers intervenant dans le cadre de la relation contractuelle, recueillies de quelque manière que ce soit et, essentiellement par échanges d’e-mails, mentions sur l’offre, échanges oraux, ainsi que toutes informations futures, ne sont destinées qu’à l’exécution du contrat et aux communications entre les parties. Elles ne feront l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que les voix de l’excellences techniques si nécessaire. 

Tant Dominique MOLLE que le client sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que dans la mesure où elles sont nécessaires à la réalisation de la prestation. 

 

  • 2. En cas de non-respect de ce principe de confidentialité, tant Dominique MOLLE que le client, pourront exiger indemnisation, par la partie mise en cause, du préjudice subi.

 

Article 21

  • 1. Toute donnée à caractère personnel concernant le client, telle que définie par le règlement européen sur la protection des données 2016/679 et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physique à l’égard des données à caractère personnel, est traitée dans le respect de ceux-ci. Les données sont conservées uniquement pour des actions spécifiques à Dominique MOLLE et ne sont, en aucun cas, transmises à des tiers ni à des fins de marketing direct ni pour toute autre finalité.

 

  • 2. Les données conservées par Dominique MOLLE sont les suivantes : nom, prénom, nom de l’entreprise, numéro d’entreprise, date de naissance, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, coordonnées bancaires.

Le client dispose de la possibilité

  • de s’opposer, sur simple demande et gratuitement, au traitement de ses données personnelles ;
  • d’accéder, gratuitement, aux données le concernant conservées par Dominique MOLLE et d’obtenir rectification des données qui seraient incomplètes, inexactes ou non pertinentes. 
  • de s’opposer, pour des raisons sérieuses et légitimes, à ce que les données conservées fassent l’objet d’un traitement ;
  • de demander la suppression des données le concernant à Dominique MOLLE pour autant que leur conservation ne soit pas imposée à Dominique MOLLE par des obligations légales ;
  • de demander la portabilité de ses données détenues par Dominique MOLLE à un tiers ;
  • de retirer, à tout moment, son consentement au traitement des données basé uniquement sur le consentement.

Toute demande concernant ce qui précède doit être adressée par écrit à Dominique MOLLE, soit par courrier, soit par e-mail à facingeuropacorp@gmail.com.

Pour le surplus, la politique complète relative à la vie privée est disponible via le lien suivant :

ou sur simple demande écrite formulée auprès de Dominique MOLLE à l’adresse e-mail précitée.

 

  • 3. Dominique MOLLE peut divulguer à des tiers des informations personnelles sur requête de toute autorité légalement autorisée à en faire la demande. Dominique MOLLE peut également les divulguer si cette transmission est requise, en toute bonne foi, pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger ou défendre ses droits ou ses biens ou si elle estime que le client est un danger, pour lui ou pour un tiers.

Références et recueil de témoignages

Article 22

  • 1. Dominique MOLLE peut, à tout moment, utiliser les commandes effectuées par un client à des fins de références et ce, de manière anonyme.

 

  • 2. Dominique MOLLE s’engage à obtenir le consentement du client pour des références avec mention explicite des données du client et ce, conformément aux articles 20 et 21 des présentes conditions générales, comme par exemple :
  • mentionner son nom et son logo à des fins promotionnelles ou commerciales, 
  • diffuser sur son site Internet, sur les réseaux sociaux, ainsi que sur tout autre document physique ou virtuel, la relation commerciale existant avec le client à des fins, notamment, de prospection, de présentation ou de référence.

Réclamation

Article 23

  • 1. Toute réclamation quelconque du client devra être effectuée immédiatement de manière verbale, confirmée par écrit (courrier recommandé à la Poste) au plus tard dans les 3 jours, cachet de la poste faisant foi, de la fin de la prestation.

Dominique MOLLE s’engage à mettre tout en œuvre pour trouver une solution amiable et convenant à toutes les parties.

 

  • 2. Pour autant qu’une réclamation soit effectuée par le client dans les délais prévus au §1, et pour autant que Dominique MOLLE l’accepte, le montant de celle-ci sera limité à la valeur des prestations concernées, diminué des frais réels supportés par Dominique MOLLE.

Résolution de litiges et tribunaux compétents

Article 24

En cas de litige, la médiation entre Dominique MOLLE et le client est privilégiée. A cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation organisée par un médiateur agréé par la Commission fédérale de médiation. Si toutefois, après cette rencontre, aucun accord ne semble possible, les tribunaux compétents sont ceux de l’arrondissement judiciaire du siège social de Dominique MOLLE.

Nullité

Article 25

L’éventuelle nullité d’une disposition des présentes conditions générales n’influence en rien la nullité de l’ensemble. Si une clause est rendue nulle, les parties s’engagent à conclure une clause présentant un effet similaire et l’insérer dans les présentes conditions générales. 

Application du droit belge

Article 26

Toutes les dispositions non précisées dans les présentes conditions générales sont réglées par le droit belge en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

 

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